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Mutuelle Professions libérales - Commerçants
Loi Madelin - Textes officiels: Loi - Decret
La loi Madelin du 11 février 1994 a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.
Loi Madelin : Complémentaire santé, Retraité, Prévoyance - Déduction du bénéfice imposable
[Mutuelles > Mutuelle Professions libérales - Commerçants] Loi Madelin : Réduisez vos impôts en augmentant vos garanties retraite, complémentaire santé et prévoyance
La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites complète la loi Madelin en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les retraite, prévoyance ou perte d'emploi sont désormais indépendantes les uns des autres....
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