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Quelques termes techniques et quetions fréquentes

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1. Que faire en cas de sinistre ?
Selon le type de sinistre les procédures de déclaration et d'instruction peuvent varier.
L’assuré doit déclarer le sinistre dans les délais légaux, c'est-à-dire au plus tard :
- en règle générale, cinq jours à partir du jour où il en a connaissance,
- deux jours en cas de vol,
- dix jours en cas de catastrophe naturelle.

2. IARD et VIE
IARD (Acronyme de Incendie Accidents Risques Divers) est une catégorie d'assurance (une branche) qui se concentre sur l'assurance des biens.
Le terme VIE désigne une branche, c'est à dire un type de contrat d'assurance dont la vocation est d'assurer les personnes, c'est pour cela qu'on parle aussi d'Assurance de Personnes.

3. Agent Général
C'est un indépendant mandataire de la société d’assurances dont il distribue exclusivement les produits. Il représente celle-ci auprès de ses clients et prospects et propose des solutions tant en assurance dommage (IARD) qu'en assurance vie.

4. Ayants-droit
Les “ayants droit” sont des membres de la famille (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge…) qui ne sont pas assurés à titre personnel. Ils bénéficient des prestations du contrat. Par exemple pour un contrat d'assurance-vie les ayants-droit sont les bénéficiaires des fonds en cas de décès du souscripteur.

5. Constat amiable
C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances…), son (éventuel) inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Complétez-le attentivement car votre assureur n'aura pas la possibilité de revenir sur ce document signé par vous et l'autre partie.

6. Franchise
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages. Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties « dommages ».

7. Assurance solidaire
Plusieurs personnes s’associent et contribuent, en apportant chacune une somme d’argent, un fonds de solidarité, que gérera une coopérative. (association).
Ce fond aidera le cotisant qui subit un des sinistres qu’ils auront mentionnés, au cas où aucun de ces sinistres ne sera produit, le fond sera rendu aux cotisants.
La partie des cotisations qui n’a pas eu besoin d’être utilisée pour couvrir les sinistres des cotisants au cours de l’année n’est pas gardée par la coopérative : Soit est rendue aux cotisants, soit est gardée et comptée comme un fonds de cotisations déjà versé pour une nouvelle année. Si le fonds n’est pas suffisant pour couvrir les dépenses liées aux dommages, ce sera aux cotisants soit d’apporter de nouvelles cotisations pour couvrir le surplus, soit d’accepter que la coopérative ne couvre pas tous les frais pour les cotisants.

8. Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

9. Ticket modérateur
C'est la part de frais laissée à la charge de l’assuré sur la base du tarif de convention du régime obligatoire. Par exemple, lorsque la sécurité sociale prend en charge 70 %, le ticket modérateur est de 30 % de cette base.

10. Tiers payant
C’est la possibilité de ne pas avancer les frais pour l’assuré car sa compagnie ou sa mutuelle règlent directement le professionnel de santé ou à l’établissement hospitalier.


11. Les groupes d’assurance-vie en France
Les premiers groupes d'assurance-vie en France sont (par montant de cotisation en 2006 et en % du marché français) :
    * CNP (dont Écureuil Vie) : 26 milliards d'euros de cotisations en 2006 (16,8 % du marché français)
    * Crédit agricole : 22,3 milliards (14,4 %)
    * Axa France : 14,8 milliards (9,5 %)
    * BNP Paribas Assurance : 10,9 milliards (7 %)
    * Generali France : 10,4 milliards (6,7 %)
    * Société générale (Sogecap) : 9,3 milliards (6 %)
    * Autres : 39,6 % du marché

12. Assurance en Europe : Droit d'établissement et libre prestation de services
Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre ou qui entend effectuer dans un ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestation le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et lui transmet les informations nécessaires. Il revient à l'État membre concerné de prendre les mesures nécessaires à la mise à terme de toute situation irrégulière d'une entreprise d'assurance sur son territoire.

13. Assurance en Europe : Contrats d'assurance
Les articles d'application générale incluent les règles sur le choix de la loi applicable aux contrats d'assurance visés par la directive (gouvernant les relations assureur-preneur d'assurance). Ces règles sont destinées à protéger l'assuré: la possibilité de choix dépend des circonstances dans lesquelles l'assuré est placé, et non pas de l'assureur.
Des règles spéciales s'appliquent aux contrats d'assurance obligatoire. Le contrat concernant une assurance obligatoire doit respecter les conditions de l'État membre qui impose cette obligation d'assurance.

Un certain nombre de règles renforcent et étendent celles contenues dans la première directive de coordination de 1973 concernant les assurances autres que les assurances vie. Elles concernent, en particulier:
    * les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités des entreprises d'assurance ;
    * la détermination de la monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles (règles de la congruence);
    * le transfert de portefeuilles de contrats.

Tout contrat d'assurance conclu en régime de prestation de services est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre où le risque est situé.

14. Assurance en Europe : Marges de solvabilité et fonds de garantie
Chaque entreprise d'assurance doit détenir une marge de solvabilité suffisante. Cette marge peut être constituée par le patrimoine - capital social versé, réserves et report du bénéfice ou de la perte - ou par d'autres actifs financiers de l'entreprise d'assurance.

Un tiers du montant de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie, qui doit s'élever à un minimum de 3 millions d'euros. Le montant du fonds de garantie est révisé chaque année. Dans le cas où la marge de solvabilité n'atteint pas le minimum prévu, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige un plan de redressement qui devra notamment comporter une description détaillée de l'estimation prévisionnelle des frais de gestion, du bilan prévisionnel et de la politique générale en matière de réassurance.

Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons.
 

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