• la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle lorsqu'il y a violation de la loi. Elle relève des articles 1382 à 1386 du Code Civil.

• la responsabilité contractuelle lorsqu'il y a violation d'un contrat, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles (articles 1137 à 1150 du Code civil).

Qu'est-ce que la responsabilité de l'entreprise?

La responsabilité peut se définir comme l’obligation incombant à l’entreprise de réparer un dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Or, toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages qui engagent sa responsabilité.

A quoi sert l'assurance RC?

L’assurance a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) du fait de l’entreprise. On distingue l’assurance de responsabilité civile générale, dite « responsabilité civile exploitation », qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation et au cours des activités annexes de l’entreprise, et l’assurance de la responsabilité civile après livraison ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou les prestations effectuées par l’entreprise.

L'assurance responsabilité civile exploitation

L’objet de cette assurance est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de l’exploitation, du fait de l’entreprise, dans le cadre de l’activité déclarée (activité habituelle ou occasionnelle). L’entreprise s’assure à ce titre pour les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager sa responsabilité. Tels que : les objets loués ou en dépôt, les objets confiés, les engins automoteurs, les activités extérieures, la sous-traitance, les atteintes à l'environnement, les fautes inexcusables du personnel, les dommages causés par les salariés en service, etc.