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Mutuelles: mutuelle sante, devis mutuelle familiale, remboursement mutuelle assurance | Mutuelle en France | Juridique | Circulaire sécu sur les refus de soins aux CMU - Communiqué du CoMeGAS du 21 aoà »t 2008

Circulaire sécu sur les refus de soins aux CMU - Communiqué du CoMeGAS du 21 aoà »t 2008

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Bonjour,

Je vous remercie de prendre connaissance ci-dessous et en pièce jointe du nouveau communiqué du CoMeGAS concernant la circulaire de la sécurité sociale permettant aux médecins de porter plainte et réclamations contre leurs patients bénéficiaires de la CMU complémentaire, suite aux déclarations de la ministre de la santé du 14 aoà »t dernier à Pékin.

Ces informations sont également disponibles, avec les documents correspondants, sur le blog du CoMeGAS : http://www.leblogducomegas.blogspot.com

Restant à votre disposition.

Pour le CoMeGAS,
Dr Philippe FOUCRAS, p.foucras@wanadoo.fr

Communiqué du CoMeGAS ­ 21 aoà »t 200

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Circulaire de la sécu sur le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire

Non. Le CoMeGAS n¹a pas mal interprété la circulaire de la sécu autorisant les médecins à porter plainte contre leurs patients bénéficiaires de la CMU.

Le 14 aoà »t dernier, la ministre de la santé, Mme Roselyne Bachelot, a été interrogée sur la radio RMC en direct de Pékin à propos de la circulaire de la sécurité sociale autorisant les médecins à porter plainte contre les patients bénéficiaires de la CMU complémentaires. Le Collectif des Médecins Généralistes pour l¹Accès aux Soins (CoMeGAS) a été amené le 1er aoà »t dernier à saisir de nouveau la HALDE sur le caractère discriminatoire de cette circulaire.

L¹interview de la ministre peut être écoutée là : http://tinyurl.com/56v345. (à partir de la 10ème minute sur 19, durée 2 mn environ) Le communiqué de presse du 1er aoà »t, la lettre de saisie de la HALDE et la circulaire de la sécu sont disponibles à la page : http://www.leblogducomegas.blogspot.com .

La ministre s¹attribue l¹initiative de cette circulaire. Elle semble s'inscrire au contraire dans le cadre des recommandations à la sécurité sociale du "Rapport Chadelat" publié le 30 novembre 2006 suite aux premières saisies de la HALDE par le CoMeGAS et le CISS. La ministre estime que cette circulaire a été mal interprétée. Au contraire.

C¹est la première fois qu¹une circulaire autorise les médecins à porter plainte (le terme est précisé ainsi dans la circulaire) auprès d¹un organisme de sécurité sociale, contre certains de ses assurés, sélectionnés selon des critères économiques et sociaux.

Pour une politique de santé publique fondée sur des faits et non sur des préjugés

Le CoMeGAS réaffirme la nécessité de fonder une politique de santé publique et d¹accès aux soins des plus fragiles de notre société, sur des faits solides et des preuves établies, au lieu de jugements et d¹opinions infondés, et d¹a priori idéologiques.

Le CoMeGAS rappelle que le fait que les bénéficiaires de la CMU se comporteraient ³moins bien² que le reste de la population ne repose strictement sur aucune preuve. La ³bonne éducation² n¹est pas plus l¹apanage de ceux qui payent que la ³mauvaise² celui de ceux qui ne payent pas pour des motifs économiques et sociaux. Les initiatives du gouvernement de la république et celles de la sécurité sociale, pilier de la solidarité nationale, ne peuvent se fonder sur de tels préjugés idéologiques et malsains.

Le CoMeGAS rappelle que, à l¹inverse de ce qui est écrit dans la circulaire et de ce que prétendent certains médecins, affirmer que la gratuité des soins « déresponsabiliserait  » les patients, est une contre-vérité voire un mensonge. Les faits et les preuves existent en effet depuis longtemps qui démontrent la fausseté d¹une telle affirmation. Ces faits et preuves ne doivent plus être ignorés ou niés.

Le CoMeGAS rappelle que plus on descend dans l¹échelle sociale, plus les populations sont malades et meurent tôt. Plutôt que de dresser des obstacles fondés sur des préjugés à l¹encontre de patients plus malades que le reste de la population, le CoMeGAS demande une politique de santé publique réduisant réellement les nombreuses inégalités sociales de santé, plus importantes en France que dans le reste de l¹Europe, à l¹origine de morbidité et de mortalité plus élevées au bas de l¹échelle sociale.

Une circulaire discriminatoire : la pire des réponses à un vrai problème

La question de l¹accès aux soins des plus défavorisés est un problème majeur de santé publique. Le ministère de la santé et la sécurité sociale ont raison de s¹en saisir, mais il est aberrant de penser résoudre ce grave problème en stigmatisant ceux qui en sont victimes. Le CoMeGAS réclame la mise en place, entre autres par la formation professionnelle conventionnelle financée par la sécurité sociale, d¹une formation des médecins à la problématique des inégalités sociales de santé, aux réalités des vies des populations précarisées, et aux spécificités sanitaires et relationnelles de leur prise en charge.

Le CoMeGAS demande que chaque usager du système de santé en France soit traité de la même façon quelle que soit la façon dont il accède aux soins. Le CoMeGAS réaffirme la dimension discriminatoire de cette circulaire, en appelle à l¹arbitrage de la HALDE et demande son retrait.

Contact presse : Dr Philippe Foucras 0625172334

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